Article 109

Les droits de bénéficiaires de nantissements ne seront primés que par les privilèges suivants : privilège des frais de justice, privilège relatif au paiement des salaires et de l'indemnité ue congés payés en cas de faillite ou de règlement judiciaire tel qu'il est prévu au code du travail, privilège des salariés des entrepreneurs effectuant des wavaux publics ou des sous-traitants ou sous-commandiers agréés par l'autorité contractante. privilège du trésor, privilège des propriétaires des terrains occupés pour cause de travaux publics.