Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — Règlement du marché : › Section 1 — Le nantissement :
Article 103
La mainlevée des significations de nantissements stra donnée par le cessionnaire au comptable détenteur de l'exemplaire spécial, par lettre recommandée avec avis de réception.
