Article 102

Les nantissements devront être notifiés par le cessionnaire, au comptable désigné dans le marché. L'obligation de dépossession de gage sera réalisée par la remise de l'exemplaire désigné à l'article 100 au comptable chargé du paiement qui, à l'égard des bénéficiaires de nantissements, sera considéré comme le tiers détenteur du gage.