Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — Règlement du marché : › Section 1 — Le nantissement :
Article 100
L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou le fournisseur, remet à celui-ci un exemplaire du marché revêtu d'une mention spéciale indiquant que cette pièce formera titre en cas de nantissement.
