Article 5

Un arrêté du ministre des finances et du plan précisera en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire pour prendre effet à dater de sa promulgation.

Fait à Alger, le 8 juin 1907.

Mouari BOUMEDIENE AVIS ET COMMUNICATIONS