Ordonnance n° 67-79
· ج.ر عدد 41 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-79 du 11 mai 1967 portant création de la Société nationale de recherches et d'exploitations minières
TITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.