TITRE II — DISPOSITIONS REGISSANT L'ACTIVITE DU CREDIT POPULAIRE D'ALGERIE
Article 14
1° Pour garantir le payement en capital, intérêts et frais de toutes créances qu'il détient ou qui sont affectées en gage en sa faveur et de tous effets qui lui sont cédés ou remis en nantissement, de même que pour garantir l'exécution de tous engagements envers lui par caution, aval, endossement ou garantie, le crédit populaire d'Algérie bénéficie d'un privilège général sur to is biens mobiliers, créances, avoirs en compte (y compris le solde créditeur de tous comptes-courants privilège qui prend immédiatement rang après les privilèges prévus par les articles 368 et 372 du code des impôts directs et qui s'exerce pendant une période de deux ans, à compter de la date de mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou de la saisie-arrêt, sous la même forme entre les mains de tiers.
2. L'affectation en gage de créances en faveur du crédit populaire d'Algérie ou la cession de créances par lui ou en sa faveur, sont parfaites par la simple notification qu'il en fait au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Le crédit populaire d'Algérie a seul, dès lors, qualité pou encaisser le montant de ces créances.
Les dispositions qui précèdent, s'appliquent également, à l'exclusion de toute autre procédure, en cas de cession ou de nantissement de rémunérations de toutes natures faits conformément à la législation en vigueur au profit du crédit populaire d'Algérie. Dès réception de la notification prévue REPUBLIQUE ALGERIENNE 387 à l'alinéa précédent, le ou les employeurs doivent faire connaître dans les sept jours au crédit populaire d'Algérie, le montant des rémunérations revenant périodiquement au cédant ou débiteur gagiste, verser ensuite d'office aux dates de paie audit organisme la partie cessible des rémunérations en question et informer, dans le même délai de sept jours, le crédit populaire d'Algérie de tout départ ou mesure de licenciement; à défaut d'exécution de l'une quelconque de ces obligations, les employeurs seront personnellement tenus de la dette.
