Article 5

Le ministre de tutelle oriente l'activité de la compagnie: 1° il établit la politique générale de la compagnie au regard des nécessités de l'économie nationale et dans le cadre de la coordination des transports, 2° il autorise la création de filiales de la compagnie ainsi que l'établissement par celle-ci d'agences, dépôts et succursales partout où il le juge utile en Algérie et à l'étranger,. 3º conjointement avec le ministre chargé des finances, il autorise la compagnie :

a) à contracter des emprunts à moyen et long termes;

b) à prendre ou céder toutes participations financières ; 4° conjointement avec le ministre chargé du plan, il approuve les programmes annuels et pluriannuels d'investissements nouveaux ou de renouvellement des équipements anciens.