Ordonnance n° 67-67
· ج.ر عدد 36 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-67 du 26 avril 1967 relative à la signature des minutes des décisions de justice
Article 6
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de - la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 avril 1967.
Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
