Ordonnance n° 67-67
· ج.ر عدد 36 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-67 du 26 avril 1967 relative à la signature des minutes des décisions de justice
Article 5
Toutes dispositions contraires à la présente crdonnance et notamment celles de l'article 144, alinéa 7 du code de procédure civile, sont abrogées.
