Ordonnance n° 67-62
· ج.ر عدد 35 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-62 du. 27 mars 1967 portant ratification de l'accord de coopération culturelle et scientifique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique Allemande, signé à Alger, le 21 décembre 1966
Article 17
Les questions financières découlant de l'application du présent accord, seront réglées par les parties contractantes conformément aux programmes d'activités à conclure aux termes de l'article 16 du présent accord.
