Article 44

1 Dans l'année qui suit le début de l'exploitation, il sera procédé à la mise en place d'un conseil des travailleurs.

Ce conseil est élu par les travailleurs permanents. Le nombre des représentants et les modalités de leur élection, seront déterminés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du directeur général de la société, le conseil consultatif entendu.