Article 3

Les entreprises de transports publics de marchandises placées sous la tutelle de l'Office national des transports, en vertu du décret n° 63-429 du 7 novembre 1963, seront Intégrées à la S.N.T.R. suivant des modalités qui seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre d'Etat chargé des transports.