Ordonnance n° 67-58
· ج.ر عدد 27 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-58 du 27 mars 1967 portant création de la Société nationale de transports routiers
Article 2
La société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
La comptabilité de la société est tenue dans les formes commerciales.
