Article 2

L'Office national des transports, créé par la loi n° 63-283 du 1er août 1963, est dissous.

A dater de sa constitution, sont transférés à la S.N.T.R. pour l'accomplissement de son objet : l'ensemble des biens, droits et obligations de l'Office national des transports, les matériels et matières de l'O.N.Τ.