Ordonnance n° 67-58
· ج.ر عدد 27 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-58 du 27 mars 1967 portant création de la Société nationale de transports routiers
TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
La société peut contracter tous emprunts à moyen et à long termes avec l'autorisation conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances, après avis du conseil consultatif.
