Article 20

Le conseil reçoit du directeur général, communication:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mars 1967 du projet de règlement intérieur et des statuts du personnel.

Le directeur général adresse au ministère de tutelle, le projet élaboré après avis du conseil, en y annexant, le cas échéant les propositions du conseii des travailleurs sur les points de désaccord éventuels, l'ensemble étant assorti d'un rapport justificatif du directeur général, des comptes de chaque exercice, accompagnés du rapport annuel d'activité du directeur général.