Article 17

L'année sociale commence ie premier janvier et finit le trente et un décembre.

Le premier exercice commence le jour de la création de la société et se terminé le trente et un décembre de l'annve en cours.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.