Article 19

Les comptes relatifs aux exercices clos sont arrêtés par le conseil d'administration; ils sont approuvés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.