Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE X — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre II — Taxe de développement local
Article 73
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.