Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE X — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre I — Dispositions d'ordre fiscal Taxes communales:
Article 70
Les régimes douaniers applicables à l'entrée sur le territoire national, sont ceux prévus par la législation en vigueur.
