Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE X — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre I — Dispositions d'ordre fiscal Taxes communales:
Article 69
Les spectacles cinématographiques sont soumis à la taxe communale au bénéfice des communes dans les formes et modalités déterminées par la législation fiscale en vigueur.
Régimes douaniers :
