Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE IX — DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'ART DE LA TECHNIQUE ET DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre III — Fonctionnement
Article 68
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'information et du ministre des finances et du plan, précisera les modalités de fonctionnement de ce fonds.
