Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE IX — DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'ART DE LA TECHNIQUE ET DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre I — Création du fonds
Article 67
Les demandes de prêts ou de subventions formulées par les diverses branches de l'activité cinérnatographique, seront soumises à la décision du ministre de l'information, après étude et avis de la commission consultative du centre algérien de la cinématographie.
