Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE IX — DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'ART DE LA TECHNIQUE ET DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre I — Création du fonds
Article 64
Le fonds est alimenté par la taxe additionnelle. sur le prix des places des cinémas, conformément à ia réglementation en vigueur.
Servitudes d'emploi :
