Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VIII — DE L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE › Chapitre II — De la sécurité des salles
Article 51
1° L'exploitant est tenu de faire jouir paisiblement du programme cinématographique, les spectateurs et ce, pendant toute la durée du spectacle; 2º dans les salles de spectacles cinématographiques, il est interdit de troubler la représentation, d'empêcher les spectateurs de voir ou d'entendre le programme annoncé, de quelque manière que ce soit.