Article 50

Le bordereau d'exploitation, établi quotidiennement par chaque salle de cinéma, est décompté comme suit: taxe sur les spectacles (calculée selon la réglementation en vigueur), taxe additionnelle sur le prix des places (voir article 64 ci-dessous), droits d'auteur: 1,50%, distributeurs (voir article 49 ci-dessus), Office des actualités algériennes : 3%, taxe de développement local: 7% (voir article 72 ci-après).