Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VII — TRANSFERT DES PARTS PRODUCTEURS-DISTRIBUTEURS
Article 46
Un arrêté conjoint du ministre des finances et du plan et du ministre de l'information précisera les modalités d'application des dispositions énoncées aux articles 44 et 45 .ci-dessus.
