Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VI — DES DIVERS CONTRATS INTERESSANT LE FILM › Chapitre II — De la censure cinématographique
Article 42
En cas de retrait du visa, tous les contrats dont le film a été l'objet sont nuls, à compter de la date de la décision.
