Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VI — DES DIVERS CONTRATS INTERESSANT LE FILM › Chapitre II — De la censure cinématographique
Article 39
Le visa est une autorisation administrative de projection cinématographique sur le territoire national. Il est accordé pour a durée du contrat et doit mentionner obligatoirement: a le titre original du film,
b) le titre de la version post-synchronisée.
