Ordonnance n° 67-52
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n 67-52 du 17 mars 1967 portant réglementation de l'art et de l'industrie cinématographique
TITRE VI — DES DIVERS CONTRATS INTERESSANT LE FILM › Chapitre I — De la distribution cinématographique
Article 26
Le contrat de distribution est un contrat de commission en location de films; le distributeur agit en so nom propre. Il est responsable vis-à-vis des tiers.
