Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet
Article 7
Les conditions de distribution des films produits en Algérie en coproduction par des sociétés privées ou d'économie mixte et des sociétés étrangères, sont celles prévues contractuellement entre les parties. 28 mars 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA
