Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet
Article 5
La date d'entrée en vigueur de chacun des monopoles énumérés à l'article 4 ci-dessus, sera précisée par un arrêté du ministre de l'information.
