Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — De l'agent comptable
Article 39
En cas de dissolution, la liquidation et la dévolution des biens meubles et immeubles de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinématographique, sont réglées par décret.
