Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — De l'agent comptable
Article 35
Un contrôleur financier est nommé auprès de l'établissement par le ministre des finances et du plan.
