Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE III — DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Chapitre III — Attributions
Article 27
L'approbation par l'autorité de tutelle doit intervenir dans un délai de trente jours, sauf avis contraire de celle-ci.
