Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE III — DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Chapitre II — Fonctionnement
Article 24
Une application du procès-verbal de chaque séance est adressée à l'autorité de tutelle dans la semaine qui suit la date de réunion par le secrétaire du conseil d'administration.
