Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE III — DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Chapitre II — Fonctionnement
Article 23
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le président et par le secrétaire.
Ces procès-verbaux font mention des membres présents,
