Ordonnance n° 67-51
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-51 du 17 mars 1967 portant création de l'Office national pour le commerce et l'industrie cinéma tographique
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Le directeur
Article 13
Le directeur intervient pour le compte de l'O.N.C.I C. dans tous les actes de la vie civile.
Il représente l'établissement devant toutes les instances judiciaires. Il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Il établit, en fin d'exercice, un rapport général sur l'activite de l'établissement.
