Ordonnance n° 67-49 · ج.ر عدد 26 لسنة 1967

Ordonnance n° 67-49 du 17 mars 1967 portant dissolution du Centre national du cinéma algérien. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l'ordonnance n° 65-120 du 31 décembre 1965 portant loi des finances pour 1966, notamment son article 5 bis; Vu le décret n° 64-164 du 8 juin 1964 portant création d'un centre national du cinéma algérien; Vu le décret n° 64-261 du 31 août 1964 modifiant et completant le décret du 8 juin 1964 susvisé; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er Il est procédé à la dissolution du centre national du cinéma algérien. Art. 2. - La liquidation de la situation financière, notamment la destination du acide créditeur du fonds de développement de l'industrie cinématographique et la dévolution des biens de l'organisme dissous, seront réglées dans un délai de trois mois. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Ager, le 17 mars 1967. Houari BOUMEDIENE

TITRE III — LE CONSEIL CONSULTATIF › Chapitre I — Attributions

Article 9

Le conseil consultatif intervient dans toutes les questions qui sont de la compétence du centre algérien de la cinématographie.

Il étudie et donne son avis sur : 1°) l'organisation de la formation professionnelle spéciale du cinéma; 2°) tout projet d'équipement nécessaire au développement de l'industrie cinématographique; 3°) la délivrance des autorisations d'exerter la profession cinématographique, l'octroi des autorisations de tournage, l'étude des scénarios, ainsi que sur les programmes annuels de production et de coproduction; 4°) les projets de règlements relatifs aux statuts juridiques, conventions collectives adaptées aux besoins, de tous les secteurs cinématographiques.

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