Ordonnance n° 67-49
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-49 du 17 mars 1967 portant dissolution du Centre national du cinéma algérien. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l'ordonnance n° 65-120 du 31 décembre 1965 portant loi des finances pour 1966, notamment son article 5 bis; Vu le décret n° 64-164 du 8 juin 1964 portant création d'un centre national du cinéma algérien; Vu le décret n° 64-261 du 31 août 1964 modifiant et completant le décret du 8 juin 1964 susvisé; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er Il est procédé à la dissolution du centre national du cinéma algérien. Art. 2. - La liquidation de la situation financière, notamment la destination du acide créditeur du fonds de développement de l'industrie cinématographique et la dévolution des biens de l'organisme dissous, seront réglées dans un délai de trois mois. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Ager, le 17 mars 1967. Houari BOUMEDIENE
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Le directeur
Article 6
Le directeur représente le centre auprès des tiers et signe tous actes engageant cet établissement.
Il peut ester en justice.
Il nomme et met fin aux fonctions des agents placés sous son autorité dans le cadre des statuts et contrats réglementaires les régissant, à l'exception des chefs de division et tous agents de la catégorie A ou assimilés qui sont nommés par le ministre de tutelle.
