Ordonnance n° 67-49
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-49 du 17 mars 1967 portant dissolution du Centre national du cinéma algérien. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l'ordonnance n° 65-120 du 31 décembre 1965 portant loi des finances pour 1966, notamment son article 5 bis; Vu le décret n° 64-164 du 8 juin 1964 portant création d'un centre national du cinéma algérien; Vu le décret n° 64-261 du 31 août 1964 modifiant et completant le décret du 8 juin 1964 susvisé; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er Il est procédé à la dissolution du centre national du cinéma algérien. Art. 2. - La liquidation de la situation financière, notamment la destination du acide créditeur du fonds de développement de l'industrie cinématographique et la dévolution des biens de l'organisme dissous, seront réglées dans un délai de trois mois. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Ager, le 17 mars 1967. Houari BOUMEDIENE
TITRE V — TUTELLE ET CONTROLE › Chapitre III — L'agent comptable
Article 38
Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est soumis, après avoir été examiné par le conseil consultatif, au ministre de tutelle et au ministre des finances et du plan, avant le 1er juillet qui suit la clôture de l'exercice. Il doit être accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement.
Après approbation, le compte de gestion est publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
