Ordonnance n° 67-49 · ج.ر عدد 26 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-49 du 17 mars 1967 portant dissolution du Centre national du cinéma algérien. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l'ordonnance n° 65-120 du 31 décembre 1965 portant loi des finances pour 1966, notamment son article 5 bis; Vu le décret n° 64-164 du 8 juin 1964 portant création d'un centre national du cinéma algérien; Vu le décret n° 64-261 du 31 août 1964 modifiant et completant le décret du 8 juin 1964 susvisé; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er Il est procédé à la dissolution du centre national du cinéma algérien. Art. 2. - La liquidation de la situation financière, notamment la destination du acide créditeur du fonds de développement de l'industrie cinématographique et la dévolution des biens de l'organisme dissous, seront réglées dans un délai de trois mois. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Ager, le 17 mars 1967. Houari BOUMEDIENE

TITRE V — TUTELLE ET CONTROLE Art. 28, Le centre algérien de ia cinématographie placé sous la tutelle du ministre de l'information. › Chapitre I — Ressources et dépenses

Article 30

Les recettes du centre algérien de la cinématographie comprennent : 1º) le produit des droits d'inscription, perçu lors de la délivrance aux entreprises de l'autorisation d'exercice de la profession cinématographique, de l'octroi des cartes d'identité professionnelles et des autorisations de tournage, etc... 2°) le montant des prestations de services fournies aux salles de spectacles cinématographiques à l'occasion de la programmation de films; 3°) le produit des taxes de visa des films cinématographiques; 4") le produit des taxes qui seront prescrites à l'occasion de la tenue du registre public de la cinématographie; 5°) le produit des réparations civiles; 6°) les intéréts des investissements, les revenus du portefeuille ou des participations autorisées; 7°) les produits des représentations de la cinémathèque; 8") les subventions de l'Etat et, d'une façon générale, les recettes accessoires encaissées par le centre algérien de la cinématographie dans l'exercice de ses attributions.

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