Ordonnance n° 67-49
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
Ordonnance n° 67-49 du 17 mars 1967 portant dissolution du Centre national du cinéma algérien. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l'ordonnance n° 65-120 du 31 décembre 1965 portant loi des finances pour 1966, notamment son article 5 bis; Vu le décret n° 64-164 du 8 juin 1964 portant création d'un centre national du cinéma algérien; Vu le décret n° 64-261 du 31 août 1964 modifiant et completant le décret du 8 juin 1964 susvisé; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er Il est procédé à la dissolution du centre national du cinéma algérien. Art. 2. - La liquidation de la situation financière, notamment la destination du acide créditeur du fonds de développement de l'industrie cinématographique et la dévolution des biens de l'organisme dissous, seront réglées dans un délai de trois mois. Art. 3. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Ager, le 17 mars 1967. Houari BOUMEDIENE
TITRE III — LE CONSEIL CONSULTATIF › Chapitre II — Composition du conseil consultatif.
Article 15
Les avis ėmis par le conseil consultatif sont communiqués - au ministre de tutelle. : Art. 16. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis du conseil consultatif sont constatés par des procès-verbaux figurant sur un registre spécial tenu au siège de l'établissement et signés par le président et le secrétaire de séance.
Les procès-verbaux mentionnent pour chaque avis, le nom des membres présents et le sens de leur vote.
Une ampliation du procès-verbal de chaque séance est adressée au ministre de tutelle, dans la semaine qui suit date de réunion.
