Article 1er

L'article 17 de la loi n° 64-227 du 10 août 1964 susvisée, est modifié et complété comme suit : << La Caisse nationale peut rembourser, à vue, les fonds déposés, mais les remboursements ne sont exigibles que dans un délai de quinzaine.

Aucun remboursement partiel ne peut être inférieur à 10 DA ou comporter une fraction de dinar. Il ne peut en outre, ramener l'avoir du compte à une somme inférieure à 10 dinars ».