Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 94
Dans l'article 841, alinéa 2 du code de l'enregistrement les mots et chiffres compte 201-002 (pénalités en matière d'enregistrement et de timbre)», sont remplacés par les mots et chiffres compte 201-007 (produits divers du budget) >.
TIMBRE Timbre des affiches
