Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 92
Dans les articles 829, 1er alinéa et 834, 1 alinéa, les mots taxe unique sur les véhicules automobiles, sont complétés par les mots « et cycles à moteur ».
