Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 91
L'article 833 du code de l'enregistrement, est complété comme suit :
« Le tarif applicable aux cycles à moteur est fixé uniformément à 40 DA, quels que soient l'âge et la puissance du véhicule
