Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 90
L'article 830-I du code de l'enregistrement, est complété comme suit:
« De même la carte spéciale afférente aux cycles à moteur, ne sera délivrée, sauf pour les véhicules neufs, que sur présentation de la carte correspondante de l'année précédente».
