Ordonnance n° 67-290
· ج.ر عدد 107 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1968
Titre I — Dispositions applicables au budget, au contrôle et à la trésorerie › Section V — Majoration de la taxe et amendes fiscales. »
Article 86
L'article 834-2° du code de l'enregistrement, est modifié comme suit : <2°) Le matériel sanitaire automobile ci-après désigné appartenant au ministère de la santé publique, immatriculé dans la série AL » ou aux hôpitaux et collectivités locales :
a) sans changement b) c) d)
e) >
f) ambulances
g) Consultation ».
